L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P.)

Description

Allocation Compensatrice Tierce Personne

Organisme à contacter

La COTOREP.
Versement par les Conseils Généraux – Directions Départementales de la Solidarité

Seine-Maritime :
Rue du 74ème Régiment d'Infanterie
Immeuble Hasting
76100 ROUEN
Tél. : 02 35 63 79 79 – Fax : 02 35 62 83 73

Eure :
Bld Georges Chauvin
27021 EVREUX Cedex
Tél. : 02 32 31 50 50 – Fax : 02 32 33 68 00

Attribution (condition à vérifier pour en bénéficier)

Médicales (ces conditions sont évaluées par la COTOREP)

- Taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
- ou que l’état de la personne nécessite une aide effective pour les actes essentiels de la vie quotidienne

Administratives

- votre âge,
- vos ressources,
- votre résidence,

DÉMARCHES (à effectuer pour constituer la demande)

Dépôt de la demande sur un formulaire fourni par la COTOREP de votre département.

Seine-Maritime :
22, Place Henri Gadeau de Kerville
76100 ROUEN
Tél. : 02 32 18 24 32 – Fax : 02 32 18 24 37

Eure :
13, rue Lavoisier
27000 EVREUX
Tél. : 02 32 28 29 02

Justificatifs (à fournir au dossier)

- relevé d’identité bancaire ou postal,
- photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition,
- photocopie de pension d’invalidité ou de rente d’accident du travail s’il y a lieu,
- déclaration de ressources (formulaire fourni par la COTOREP).

Observations