L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (A.C.F.P.)

Description

L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (A.C.F.P.)

Les personnes handicapées peuvent en bénéficier dans certaines conditions si elles doivent faire face à des frais que n’aurait pas un travailleur valide qui exercerait la même activité.

Organisme à contacter

La COTOREP

Seine-Maritime :
22, Place Henri Gadeau de Kerville
76100 ROUEN
Tél.: 02 32 18 24 32 – Fax : 02 32 18 24 37

Eure :
13, rue Lavoisier
27000 EVREUX
Tél. : 02 32 28 29 02

Attribution (condition à vérifier pour en bénéficier)

Médicales (ces conditions sont évaluées par la COTOREP)

- Taux d'incapacité d’au moins 80%

Administratives

- exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire ou protégé à temps partiel ou complet,
- avoir un revenu net imposable inférieur à un plafond de ressources.

DÉMARCHES (à effectuer pour constituer la demande)

- soit auprès de la COTOREP,
- soit par le Centre Communal d’Action Sociale de votre commune

Justificatifs (à fournir au dossier)

- justifier de frais supplémentaires liés au handicap (transport – aménagement du véhicule…),
- certificat médical,
- avis d’imposition,
- un bulletin de salaire,
- un relevé de vos capitaux immobiliers.

Observations

Cette allocation constitue une prestation d’Aide Sociale, elle n’est donc pas cumulable avec un avantage de même nature.