Le Comité
d’Insertion des Handicapés de la Région
Havraise (C.I.H.R.H)
Handicapé, ce
n’est pas son métier
Ce que
dit la loi
L’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés
Etes-vous
concerné ?
- Si
vous êtes une entreprise du secteur privé
- Ou un établissement
privé ou public à caractère industriel
et commercial (EPIC)
- Et que vous occupez 20
salariés ou plus, au 31 décembre
Cette loi vous concerne
En
quoi consiste l’obligation ?
Vous devez employer,
à temps plein ou à temps partiel, des
travailleurs handicapés, bénéficiaires
de la loi du 10 juillet 1987, dans une proportion de 6% de votre
effectif salarié.
Comment
satisfaire à l’obligation d’emploi ?
- Recruter des personnes
reconnues handicapées
- Contrat à durée
déterminée ; à durée
indéterminée ; contrat temporaire ; contrat en
alternance (contrat d’apprentissage, de qualification jeune
ou adulte)
- Conclure des contrats de
sous-traitance ou de prestations de service avec des
établissements de travail protégé
agrées
-Ces contrats ne peuvent exonérer
l’établissement de son obligation
d’emploi que dans la limite de 50%
- Conclure et appliquer un
accord de branche, un accord d’entreprise ou
d’établissement
- Verser une contribution
à l’AGEFIPH, calculée au prorata des 6%
obligatoires
Le
handicap
Handicap et
compétences
Qui
est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 ?
-Les travailleurs
handicapés reconnus par la COTOREP (Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel)
-Les victimes
d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une
Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins
égale à 10%
-Les titulaires d’une
pension d’invalidité à condition que
cette invalidité réduise des 2/3 leur
capacité de travail ou de gain
-Les anciens militaires ou
assimilés, titulaires d’une pension militaire
d’invalidité
Pourquoi
sont-ils reconnus travailleurs handicapés ?
Est
considéré comme travailleur handicapé,
toute personne dont les possibilités d’obtenir ou
de conserver un emploi sont effectivement réduites pas suite
d’une insuffisance ou d’une diminution de ses
capacités physiques ou mentales (Art. L. 323-10 du Code du
Travail)
Jacques, 47 ans, tuyauteur
depuis 26 ans a été opéré
d’une hernie discale et ne peut plus exercer son
métier.
Nathalie, 33 ans, est
déficiente auditive.
Vincent, 21 ans,
déficient intellectuel, a suivi une formation en
maçonnerie dans un Institut Médico Professionnel
(IMP).
Et
leurs compétences professionnelles ?
Jacques, après une
formation d’un an en DAO (Dessin Assisté par
Ordinateur) fait bénéficier un bureau
d’étude de son expérience en tuyauterie.
Nathalie, après 3 ans
d’expérience comme hôtesse de caisse,
accède au poste de Chef de caisse.
Vincent, autonome et
motivé travaille comme aide-maçon chez un artisan.
Les
aides techniques et financières
Vous souhaitez engager une
démarche pour vous acquitter de votre obligation, quelle
méthodologie suivre ?
Vous recrutez, quel contrat
répond à vos besoins ?
Un de vos salariés
n’est plus apte à son poste, quelles sont les
solutions ?
Des
mesures d’aide vous sont proposées
- L’ANPE propose des
contrats adaptés en appui de la politique gouvernementale
- L’AGEFIPH
(Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion
Professionnelle des Personnes Handicapées), dans le cadre du
programme d’aide à l’emploi et au
maintien dans l’emploi des travailleurs
handicapés, finance les initiatives des entreprises en ce
sens
L’AGEFIPH, la
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle de Seine Maritime et
l’ANPE :
- diagnostic & conseil
- formation
- contrats aidés
- prime à l’insertion
- abattement de salaire
- maintien dans l’emploi
- aide aux innovations
Recrutez
les compétences :
un collaborateur handicapé n’engage pas de
coût supplémentaire
un
réseau local
un
réseau local pour répondre à vos
besoins
Vous
êtes employeur et vous souhaitez :
- Etre
informé de vos droits, de vos obligations, des aides et
solutions techniques et financières concernant
l’emploi des personnes handicapées
C.I.H.R.H
111 rue Richelieu 76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.42.11.04
Fax : 02 35 41 71 13
Mél : contact@cihrh.asso.fr
Handiciper
16 rue Dupleix BP 1353
76065 LE HAVRE CEDEX
Tél. : 02.32.92.50.50
Fax : 02.35.22.78.88
Mél : handiciper@wanadoo.fr
- Recruter un
travailleur handicapé aux compétences
répondant à vos besoins
CAP Emploi Ligue
Havraise
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.22.71.21
Fax : 02.35.43.52.81
Mél : capemploih@wanadoo.fr
Votre ANPE locale
(cf. liste ci-dessous)
- Répondre
favorablement à une situation de maintien dans
l’emploi ou situation d’inaptitude potentielle
Médecine
du Travail
AIST : Tél. :02.35.19.31.80
CMHI : Fax :02.35.26.54.11
Fédération Française du
Bâtiment : Tél. : 02.32.19.52.60
Handiciper
16 rue Dupleix BP 1353
76065 LE HAVRE CEDEX
Tél. : 02.32.92.50.50
Fax : 02.35.22.78.88
Mél : handiciper@wanadoo.fr
ADITH 76
Font partie de l’ADITH 76 et collaborent dans le cadre du
Programme Départemental pour l’Insertion des
Travailleurs Handicapés (PDITH) :
Action Sociale Départementale – DAMTI, AGEFIPH,
ANPE, APF, Cap Emploi Le Havre, Cap Emploi Rouen/Dieppe, CFDT, CFE,
CGC, CFTC, Coordination Handicap Normandie, COTOREP, CRAM, CPAM, DDASS,
DDTEFP, DRTEFP, FNATH, FO, Handiciper, MEDEF, SRFP FONGECIF.
Vous
êtes travailleur handicapé :
- Vous souhaitez
être reconnu travailleur handicapé, adressez-vous
à :
CAP EMPLOI Le Havre
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.22.71.21
Fax : 02.35.43.52.81
Mél : capemploih@wanadoo.fr
Votre ANPE locale
(cf. liste ci-dessous)
CPAM
(Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
222 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.32.74.80.00
CCAS
(Centre Communal d’Action Sociale)
3 place Albert René
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.19.48.00
- Vous recherchez un
emploi, adressez-vous à :
Votre ANPE locale
(cf. liste ci-dessous)
CAP EMPLOI Le Havre
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.22.71.21
Fax : 02.35.43.52.81
Mél : capemploih@wanadoo.fr
ANPE locales
Le Havre centre
Tél. : 02.35.19.33.01 : hôtellerie/restauration,
services personnels, finances, immobilier, informatique, location
Tél. : 02.35.19.33.02 : administration,
éducation, santé, social, associations, culture
et sport
Le Havre Vauban
Tél. : 02.35.26.80.41 : industrie, agroalimentaire,
sécurité, nettoyage, intérim
Tél. : 02.35.26.80.42 : transports et auxiliaires, services
aux entreprises
Harfleur
Tél. : 02.35.13.01.31 : BTP, agricole,
vente/réparation auto
Tél. : 02.35.13.01.32 : commerce, distribution, commerce de
gros
Lillebonne
Tél. : 02.35.38.08.68
Fécamp
Tél. : 02.35.28.12.20
Sous
traiter avec le milieu protégé
Ateliers
protégés ou centres d’aide par le
travail
Ces établissements
font travailler des personnes dont le handicap ne permet pas facilement
l’insertion en milieu ordinaire de travail.
Encadrées et travaillant à leur rythme, ces
personnes réalisent néanmoins des prestations de
qualité dans diverses activités.
Entreprises ou particuliers,
vous pouvez faire appel à des établissements de
travail protégé.
Bénéfices
financiers :
- pour les
entreprises : les prestations facturées
entrent dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 relative
à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés
- pour les particuliers :
déductions fiscales
Plusieurs établissements locaux du milieu
protégé
vous proposent leurs services :
La
Ligue Havraise
2 Centres d’aide par le Travail (C.A.T) : La
Lézarde et Porte Océane
2 Ateliers Protégés (A.P) : Vauban et
Blanchisserie des Vallées
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.25.19.43
Routage, conditionnement,
blanchisserie, reprographie, logistique, sous-traitance industrielle,
espaces verts, mise à disposition de personnel
C.A.T. Les
Ateliers de Bleville
Tél. : 02.35.48.82.19
Production de meubles
artisanaux, sous-traitance : produits cosmétiques, produits
textiles, quincaillerie,…, prestations de service :
entretien espaces verts, repassage particulier, réparation
cycles, mailing et routage
C.A.T de
l’Estuaire
Tél. : 02.35.49.65.65
Peinture en bâtiment,
pose de revêtements muraux et sol, repassage et travaux de
couture, métallerie et ferronnerie, sous-traitance
industrielle, réparation de voiles de bateaux et travaux de
sellerie, restauration composée d’un self pour le
personnel et restaurant gastronomique ouvert le midi du lundi au
vendredi
C.A.T de
Fécamp
Chemin Saint Jacques
76400 FECAMP
02.35.10.38.60
Blanchisserie, conditionnement,
électrotechnique, papeterie, reliures, routage,
filmeuse…, peinture et revêtements, espaces verts
création, entretien, peinture rénovation
intérieure et extérieure, menuiserie,
clôture, terrassement, débarras caves, greniers,
nettoyage
I.M.S Bolbec
C.A.T : ZA les Bousquets
76210 St EUSTACHE LA FORET
Tél. : 02.35.39.63.67
Espaces verts
aménagement, entretien et création, abattage,
pose de clôture, conditionnement, câblage
électrique, parfumerie, mise à disposition de
personnel en entreprise, aide à domicile,
contrôles qualité,
déménagement
EXEGO
Téléservices
72 rue Dumont d’Urville
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.26.75.75
Web : www.exego.fr
Formation nouvelles
technologies, comptabilité, paie, Internet, P.A.O et
conception graphique, bureautique
AJEP
(Aménagement Jardin Environnement Paysage)
78 rue Robert Ancel
76600LE HAVRE
Tél. : 02.35.49.50.50
Création et
entretien de parcs et jardons, traitement des maladies,
élagage, abattage, débroussaillage,
clôtures, nettoyage de terrasses, nettoyage
d’entrepôts
ATELIER PICKING
13 rue Valmy
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.25.07.21
Conditionnement, tri et
contrôle, étiquetage, montage, assemblage,
palettisation, préparation de commandes, mise aux normes
suivant cahier des charges
|
