Le Comité d’Insertion des Handicapés de la Région Havraise (C.I.H.R.H)
Handicapé, ce n’est pas son métier
Ce que dit la loi
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Etes-vous concerné ?
- Si vous êtes une entreprise du secteur privé
- Ou un établissement privé ou public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Et que vous occupez 20 salariés ou plus, au 31 décembre
Cette loi vous concerne
En quoi consiste l’obligation ?
Vous devez employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, dans une proportion de 6% de votre effectif salarié.
Comment satisfaire à l’obligation d’emploi ?
- Recruter des personnes reconnues handicapées
- Contrat à durée déterminée ; à durée indéterminée ; contrat temporaire ; contrat en alternance (contrat d’apprentissage, de qualification jeune ou adulte)
- Conclure des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec des établissements de travail protégé agrées
-Ces contrats ne peuvent exonérer l’établissement de son obligation d’emploi que dans la limite de 50%
- Conclure et appliquer un accord de branche, un accord d’entreprise ou d’établissement
- Verser une contribution à l’AGEFIPH, calculée au prorata des 6% obligatoires
Le handicap
Handicap et compétences
Qui est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 ?
-Les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel)
-Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10%
-Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain
-Les anciens militaires ou assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Pourquoi sont-ils reconnus travailleurs handicapés ?
Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites pas suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales (Art. L. 323-10 du Code du Travail)
Jacques, 47 ans, tuyauteur depuis 26 ans a été opéré d’une hernie discale et ne peut plus exercer son métier.
Nathalie, 33 ans, est déficiente auditive.
Vincent, 21 ans, déficient intellectuel, a suivi une formation en maçonnerie dans un Institut Médico Professionnel (IMP).
Et leurs compétences professionnelles ?
Jacques, après une formation d’un an en DAO (Dessin Assisté par Ordinateur) fait bénéficier un bureau d’étude de son expérience en tuyauterie.
Nathalie, après 3 ans d’expérience comme hôtesse de caisse, accède au poste de Chef de caisse.
Vincent, autonome et motivé travaille comme aide-maçon chez un artisan.
Les aides techniques et financières
Vous souhaitez engager une démarche pour vous acquitter de votre obligation, quelle méthodologie suivre ?
Vous recrutez, quel contrat répond à vos besoins ?
Un de vos salariés n’est plus apte à son poste, quelles sont les solutions ?
Des mesures d’aide vous sont proposées
- L’ANPE propose des contrats adaptés en appui de la politique gouvernementale
- L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), dans le cadre du programme d’aide à l’emploi et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, finance les initiatives des entreprises en ce sens
L’AGEFIPH, la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine Maritime et l’ANPE :
- diagnostic & conseil
- formation
- contrats aidés
- prime à l’insertion
- abattement de salaire
- maintien dans l’emploi
- aide aux innovations
Recrutez les compétences :
un collaborateur handicapé n’engage pas de coût supplémentaire
un réseau local
un réseau local pour répondre à vos besoins
Vous êtes employeur et vous souhaitez :
- Etre informé de vos droits, de vos obligations, des aides et solutions techniques et financières concernant l’emploi des personnes handicapées
C.I.H.R.H
111 rue Richelieu 76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.42.11.04
Fax : 02 35 41 71 13
Mél : contact@cihrh.asso.fr
Handiciper
16 rue Dupleix BP 1353
76065 LE HAVRE CEDEX
Tél. : 02.32.92.50.50
Fax : 02.35.22.78.88
Mél : handiciper@wanadoo.fr
- Recruter un travailleur handicapé aux compétences répondant à vos besoins
CAP Emploi Ligue Havraise
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.22.71.21
Fax : 02.35.43.52.81
Mél : capemploih@wanadoo.fr
Votre ANPE locale (cf. liste ci-dessous)
- Répondre favorablement à une situation de maintien dans l’emploi ou situation d’inaptitude potentielle
Médecine du Travail
AIST : Tél. :02.35.19.31.80
CMHI : Fax :02.35.26.54.11
Fédération Française du Bâtiment : Tél. : 02.32.19.52.60
Handiciper
16 rue Dupleix BP 1353
76065 LE HAVRE CEDEX
Tél. : 02.32.92.50.50
Fax : 02.35.22.78.88
Mél : handiciper@wanadoo.fr
ADITH 76
Font partie de l’ADITH 76 et collaborent dans le cadre du Programme Départemental pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) :
Action Sociale Départementale – DAMTI, AGEFIPH, ANPE, APF, Cap Emploi Le Havre, Cap Emploi Rouen/Dieppe, CFDT, CFE, CGC, CFTC, Coordination Handicap Normandie, COTOREP, CRAM, CPAM, DDASS, DDTEFP, DRTEFP, FNATH, FO, Handiciper, MEDEF, SRFP FONGECIF.
Vous êtes travailleur handicapé :
- Vous souhaitez être reconnu travailleur handicapé, adressez-vous à :
CAP EMPLOI Le Havre
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.22.71.21
Fax : 02.35.43.52.81
Mél : capemploih@wanadoo.fr
Votre ANPE locale (cf. liste ci-dessous)
CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
222 Boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.32.74.80.00
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
3 place Albert René
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.19.48.00
- Vous recherchez un emploi, adressez-vous à :
Votre ANPE locale (cf. liste ci-dessous)
CAP EMPLOI Le Havre
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.22.71.21
Fax : 02.35.43.52.81
Mél : capemploih@wanadoo.fr
ANPE locales
Le Havre centre
Tél. : 02.35.19.33.01 : hôtellerie/restauration, services personnels, finances, immobilier, informatique, location
Tél. : 02.35.19.33.02 : administration, éducation, santé, social, associations, culture et sport
Le Havre Vauban
Tél. : 02.35.26.80.41 : industrie, agroalimentaire, sécurité, nettoyage, intérim
Tél. : 02.35.26.80.42 : transports et auxiliaires, services aux entreprises
Harfleur
Tél. : 02.35.13.01.31 : BTP, agricole, vente/réparation auto
Tél. : 02.35.13.01.32 : commerce, distribution, commerce de gros
Lillebonne
Tél. : 02.35.38.08.68
Fécamp
Tél. : 02.35.28.12.20
Sous traiter avec le milieu protégé
Ateliers protégés ou centres d’aide par le travail
Ces établissements font travailler des personnes dont le handicap ne permet pas facilement l’insertion en milieu ordinaire de travail. Encadrées et travaillant à leur rythme, ces personnes réalisent néanmoins des prestations de qualité dans diverses activités.
Entreprises ou particuliers, vous pouvez faire appel à des établissements de travail protégé.
Bénéfices financiers :
- pour les entreprises : les prestations facturées entrent dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
- pour les particuliers : déductions fiscales
Plusieurs établissements locaux du milieu protégé
vous proposent leurs services :
La Ligue Havraise
2 Centres d’aide par le Travail (C.A.T) : La Lézarde et Porte Océane
2 Ateliers Protégés (A.P) : Vauban et Blanchisserie des Vallées
34 rue Gustave Lennier
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.25.19.43
Routage, conditionnement, blanchisserie, reprographie, logistique, sous-traitance industrielle, espaces verts, mise à disposition de personnel
C.A.T. Les Ateliers de Bleville
Tél. : 02.35.48.82.19
Production de meubles artisanaux, sous-traitance : produits cosmétiques, produits textiles, quincaillerie,…, prestations de service : entretien espaces verts, repassage particulier, réparation cycles, mailing et routage
C.A.T de l’Estuaire
Tél. : 02.35.49.65.65
Peinture en bâtiment, pose de revêtements muraux et sol, repassage et travaux de couture, métallerie et ferronnerie, sous-traitance industrielle, réparation de voiles de bateaux et travaux de sellerie, restauration composée d’un self pour le personnel et restaurant gastronomique ouvert le midi du lundi au vendredi
C.A.T de Fécamp
Chemin Saint Jacques
76400 FECAMP
02.35.10.38.60
Blanchisserie, conditionnement, électrotechnique, papeterie, reliures, routage, filmeuse…, peinture et revêtements, espaces verts création, entretien, peinture rénovation intérieure et extérieure, menuiserie, clôture, terrassement, débarras caves, greniers, nettoyage
I.M.S Bolbec
C.A.T : ZA les Bousquets
76210 St EUSTACHE LA FORET
Tél. : 02.35.39.63.67
Espaces verts aménagement, entretien et création, abattage, pose de clôture, conditionnement, câblage électrique, parfumerie, mise à disposition de personnel en entreprise, aide à domicile, contrôles qualité, déménagement
EXEGO Téléservices
72 rue Dumont d’Urville
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.26.75.75
Web : www.exego.fr
Formation nouvelles technologies, comptabilité, paie, Internet, P.A.O et conception graphique, bureautique
AJEP (Aménagement Jardin Environnement Paysage)
78 rue Robert Ancel
76600LE HAVRE
Tél. : 02.35.49.50.50
Création et entretien de parcs et jardons, traitement des maladies, élagage, abattage, débroussaillage, clôtures, nettoyage de terrasses, nettoyage d’entrepôts
ATELIER PICKING
13 rue Valmy
76600 LE HAVRE
Tél. : 02.35.25.07.21
Conditionnement, tri et contrôle, étiquetage, montage, assemblage, palettisation, préparation de commandes, mise aux normes suivant cahier des charges
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