Association de GEstion du Fonds
pour l’Insertion Professionnelle
des Personnes Handicapées (AGEFIPH Normandie)
Adresse
AGEFIPH
Les Galées du Roi
30 rue Gadeau de Kerville
76107 ROUEN Cedex
Tél. : 02 32 81 94 80
Fax : 02 32 81 94 81
Web : www.agefiph.asso.fr
Buts et objectifs
AGEFIPH Normandie
L’association de
gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées a été créée à la
suite de la loi de 1987 relative à l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises
de plus de 20 salariés.
Les entreprises concernées sont privées
Les fonds dont elle dispose sont préalablement recueillis dans
chacun de nos deux départements de l’Eure et de la Seine
Maritime par les services de l’Etat au travers des deux
Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle (DDTEFP) qui réalisent le
contrôle des déclarations d’embauche des entreprises.
L’AGEFIPH s’appui sur un réseau de partenaires de
l’insertion professionnelle via les deux P.D.I.T.H. (ADITH 76 et
Eure H)
Ses buts :
- utiliser et développer les outils de droit commun, utilisables par les personnes valides ;
- ou adapter le droit commun aux situations rencontrées ;
- rompre l’isolement des personnes handicapées, notamment par des actions de formation
Des objectifs :
Initier une véritable politique en matière
d’insertion professionnelle par une bonne connaissance du
réseau, le développement de partenariat avec :
- les conseils généraux
- l’Assedic
- la sécurité sociale
Développer des actions en faveur des partenaires et ainsi favoriser leur mobilisation
Elle peut enfin agir vis-à-vis soit de la personne handicapée, soit de l’entreprise
Actions en faveur du travailleur handicapé
- aides humaines
- aides techniques
- offre de formation
- mesures incitatives
Actions en faveur de l’entreprise
- elle peut aider l’entreprise
à réfléchir sur son obligation d’emploi des
personnes handicapées ;
- elle peut aider au maintien dans l’emploi en proposant un accompagnement pour compenser le handicap ;
- elle peut aider l’entreprise pour éviter des
licenciements de personnes handicapées qui seraient liés
aux mutations technologiques.
L’AGEFIPH offre des services aux travailleurs handicapés et aux entreprises :
- par le biais des CAP Emploi que l’AGEFIPH finance
- pour le maintien dans l’emploi par aménagement des postes.
L’AGEFIPH assure
actuellement le remboursement de la GRTH, la Garantie de Ressources
pour les Travailleurs Handicapés, qui ayant un rendement moindre
au travail ont un abattement de salaire fixé par la COTOREP
Dans le cadre de la loi du 11.02.05, cette GRTH va être
remplacée par une aide au poste qui sera sans doute
onéreuse.
Des Mesures :
-travailler sur le projet professionnel de la personne,
-qualifier l’offre et la demande des demandeurs d’emploi par rapport aux métiers,
-rapprocher l’offre et la demande des demandeurs d’emploi
et les aider à se qualifier (notamment par
l’intermédiaire de conventions avec l’Etat et le
Conseil Régional),
-accompagner les salariés handicapés dans leur emploi.
Fonds
pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
Comité Local de Haute Normandie
La loi du 11 février 2005 a créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Il comporte un comité national qui définit les grandes
orientations concernant l'utilisation des crédits et des
comités locaux (dans lesquels siègent, outre les
représentants des employeurs et des personnels, trois
membres titulaires représentants les associations ou organismes
regroupant des personnes handicapées).
En Haute-Normandie, l'installation du Comité Local a eu lieu le 12 juillet 2007.
Le Fonds est un établissement public administratif placé
sous la tutelle de l’Etat. Sa gestion administrative est
confiée à la Caisse des Dépôts.
Pour la Haute-Normandie, La Caisse concernée est celle de la Zone Nord :
M. Guillaume L'HUILLIER
Direction Régionale Haute-Normandie de la CDC
Square des Arts - 7 rue Jeanne d'Arc - 76171 ROUEN cedex 1
Standard : 02 35 15 65 11
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la
Fonction Publique (FIPHFP) a pour mission de promouvoir l’insertion et le
maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique d’Etat,
Territoriale et Hospitalière, ainsi que l’exploitant public La Poste.
Le FIPHFP
apporte une aide financière à TOUS les employeurs publics, y compris les
structures employant moins de 20 salariés, à l’exception des établissements
publics à caractère industriel et
commercial.
Le FIPHFP propose à tout employeur public intéressé de conventionner sur une période de 24 ou 36 mois (plus de renseignements en bas de page).
Le Fonds a pour mission :
- de favoriser l'insertion professionnelle des personnes
handicapées, en améliorant leurs conditions d'emploi, en
favorisant l'évolution et/ou leur maintien dans l'emploi,
- d'agir sur les mentalités, en assurant aux agents en prise
avec les personnes handicapées la formation et l'information
nécessaires.
Les dépenses concernent :
- l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes
handicapées, ainsi que la formation et l’information des agents en relation
avec elles
- et l’adaptation des postes de travail destinés à maintenir
dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Les actions éligibles, soumises à plafond pour chaque type d’aides,
concernent :
- les dépenses d’études (bilan de compétence)
- les adaptations de postes de travail
- les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer
les conditions de vie des travailleurs handicapées et à faciliter l’insertion
professionnelle
- les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner
une personnes handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles
- la formation et l’information des travailleurs handicapés
- la sensibilisation des agents publics à l’accueil des
travailleurs handicapés
Le Tableau de ces mesures est consultable ici
Les Dossiers de financements et toute information sur le FIPHFP :
www.fiphfp.fr
Le dépôt des demandes se fait par l’intermédiaire du service
Ressources Humaines de l’employeur public pour le compte du travailleur
handicapé.
Le
FIPHFP propose à tout employeur public intéressé
de conventionner sur une période de 24 ou 36 mois afin de
globaliser le montant des aides sollicitées sur cette
période et de permettre au FIPHFP de lui verser une avance
à la signature.
En
échange de cette avance de trésorerie et de la souplesse
d'engagement, l'employeur public s'engage à atteindre un taux
d'emploi à l'issue de la convention librement
négocié entre les 2 parties.
La signature de la convention ne suspend pas le versement de contribution annuelle.
Nota :
Les recettes du FIPHFP sont constituées par la
collecte d’une contribution annuelle auprès des employeurs publics ne
respectant pas l’obligaton d’emploi de travailleurs handicapés (6%).
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