L’adaptation du logement aux personnes handicapées

Les aménagements possibles, les aides financières, les conseils

Les aménagements possibles

Un des membres de votre famille est handicapé et vous désirez faire réaliser des travaux d’accessibilité de votre immeuble d’habitation ou des travaux d’accessibilité ou d’adaptation de votre logement.

Les aides dont vous pouvez bénéficier

 Vous êtes locataire du secteur privé :
- aide de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah)
- avantage fiscal
- aide personnalisée au logement

 Vous êtes locataire du secteur social :
- aide personnalisée au logement
- Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Collectif et à Occupation Sociale (PALULOS), pour votre bailleur
- avantage fiscal, pour votre bailleur

 Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur :
- aide de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah)

 Vous êtes propriétaire ou locataire :
-participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement)

 Vous accédez à la propriété :
-prêt à 0%
-aide personnalisée au logement

Principaux travaux d’adaptation et d’accessibilité (liste non limitative)

- Accessibilité de l’immeuble

Cheminements extérieurs : élargissement du cheminement et du portail d’entrée, construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; aménager des bateaux pour franchir les trottoirs ; suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ou de tout autre obstacle ; amélioration du revêtement de sol ; installation de mains courantes ; aménagement d’une place de parking.

Parties communes à l’intérieur de l’immeuble : élargissement de la porte d’entrée et des portes des parties communes, des couloirs ; construction d’une rampe ; suppression de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; amélioration du revêtement de sol ; installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte malades, plate-forme ou appareil élévateur) ; modification des boîtes aux lettres.

- Accessibilité et adaptation du logement

Elargissement des portes donnant sur l’extérieur, des portes intérieures ; construction d’une rampe ; suppression de marches, de seuils et de ressauts ; suppression de murs, cloisons et placards ; modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, W-C, bains) ; amélioration des revêtements de sol ; installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes ; modification des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz ; modification des volets et fenêtres.

Les aides financières

Différentes aides sont à votre disposition pour les aménagements.

Aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)

 Les bénéficiaires :
- propriétaires bailleurs ou locataires d’un logement privé ou propriétaires occupants sous condition de ressources

- accédants aux prêts à 0% si le handicap est postérieur à l’entrée dans les lieux

Subvention de 70% maximum du coût des travaux d’accessibilité et d’adaptation dans la limite d’un plafond de travaux de 8 000 €

Aide cumulable pour le propriétaire bailleur et le propriétaire occupant avec une autre subvention de l’Anah pour les travaux d’amélioration

 Où vous adresser ?
- Délégation départementale de l’Anah auprès de la Direction Départementale de l’Equipement

Aide personnalisée au logement ou allocation logement

 Les bénéficiaires (sous condition de ressources) :
-locataires d’un logement privé ou social

-accédants à la propriété ou propriétaires occupants bénéficiant d’un prêt pour financer l’amélioration de leur logement

Vous pouvez recevoir une aide (si vous n’en bénéficiez pas) ou bien une majoration de l’aide actuelle, grâce à un abattement de 30% effectué sur vos ressources lorsque vous cessez votre activité professionnelle et êtes admis au bénéfice d’une pension d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail, ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ou de l’allocation compensatrice.

 Où vous adresser ?
- Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA)

Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS)

 les bénéficiaires :
- les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte, les collectivités locales et les associations agréées peuvent bénéficier d’une aide pour la réalisation de travaux dans l’immeuble ou le logement d’un locataire (PALULOS individuelle)

Le taux de la prime est au plus égal à 40% du coût des travaux d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées dans la limite d’une dépense subventionnable de 13000 € par logement, avec possibilité de dérogation du Préfet au plafond des travaux.

 Où vous adresser ?
- Organisme propriétaire ou gestionnaire du logement
- Direction Départementale de l’Equipement

Aides fiscales

- Habitat privé

 Les bénéficiaires :
-propriétaires bailleurs ou locataires d’un logement privé

Crédit d’impôt de 15% sur le revenu pour les installations d’ascenseur dans la limite d’un plafond de 4 000 € pour une personne seule et de 8 000 € pour un couple sous déduction des autres primes et aides supportées aux contribuables.

Taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

- Habitat social

Les bénéficiaires : les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte

Taux réduit de TVA à 5,5%.

Déductibilité des dépenses engagées par les organismes HLM de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 Où vous adresser ?
- Centre des impôts
- www.impots.gouv.fr

1% logement

Participation des employeurs à l’effort de construction

Les bénéficiaires : propriétaires ou locataires handicapés, salariés du secteur privé non agricole

Prêt (Pass travaux) par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de 8 000 à 9 600 € selon les ressources.

Prêt au taux maximum de 1% voire subvention pour les travaux permettant le maintien à domicile des grands infirmes. Le montant maximum est de 9 600 € dans la limite du montant des travaux.
Ce montant peut être majoré de 16 000 € pour des aménagements spécifiques dans la limite de 50% du montant des travaux (60% pour les propriétaires occupants dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du Prêt à l’Accession Sociale [PAS]).

Avis obligatoire d’un des organismes suivants :
- Association Française contre les Myopathies (AFM)
- Association pour le Logement des Grands Infirmes (ALGI)
- Association des Paralysés de France (APF)
- Centre d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques (CICAT)
- Centre National pour l’Insertion Sociale des Déficients Auditifs (UNISDA)

 Où vous adresser ?
- organismes collecteurs (CIL ou CCI, liste sur le site www.uesl.fr)
- organismes cités ci-dessus
- si vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole employant plus de dix personnes : auprès de la direction du personnel ou du comité d’entreprise

Prêt à taux zéro

Pour acquérir un logement adapté

 Les bénéficiaires :
- propriétaires accédants d’un logement sous condition de ressources

Pas de condition de primo accédant

 Où vous adresser ? :
- votre agence bancaire

Vous souhaitez faire installer un ascenseur ou un appareil assimilé dans votre logement

Appareil élévateur vertical*, comportant une plate forme aménagée en vue du transport d’une personne en fauteuil roulant, avec ou sans

Elévateur à déplacement incliné* spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapées, accompagnée ou non.

 Types d’aides

Application d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’installation de matériels. Les autres travaux d’adaptation sont assujettis à la TVA au taux de 5,5% si l’immeuble a au moins deux ans.

Crédit d’impôt de 15% sur le coût d’acquisition des équipements.

 Où vous adresser ?
- centre des impôts

* Conforme aux dispositions de l’arrêt du 15/06/98 sur les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de TVA.

Les contacts

Liste des organismes agréés par l’UESL pour l’attribution des aides du 1% logement

Association française contre les myopathies (AFM)
1 rue de l’International
91002 EVRY
Tél. : 01 69 47 28 28
Web : www.afm-france.org

Association pour le logement des grands infirmes (ALGI)
11 rue de Saint-Florentin
75008 PARIS
Tél. : 01 42 96 45 42

Association des paralysés de France
17 Bd Auguste-Blanqui
75013 PARIS
Tél. : 01 40 78 69 00
Web : www.apf.asso.fr

Centre d’information et de conseil sur les aides techniques (CICAT)
Pour obtenir les coordonnées des Cicat :
Web : www.hacavie.com

Centre national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CNPSAA)
49 rue Blanche
75009 PARIS
Tél. :01 53 98 74 87
Web : www.cnpsaa.org

Fédération nationale des centres Pact-Arim
27 rue de la Rochefoucauld
75009 PARIS
Tél. : 01 42 81 97 70
Web : www.pact-arim.org

Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA)
254 rue Saint-Jacques
75005 PARIS
Tél. : 01 44 07 22 59
Web : www.iddanet.net

Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction
Le Grande Arche – Paroi Sud
92055 LA DEFENSE CEDEX
Web : www.logement.equipement.gouv.fr

Infologement :
Minitel : 36 15 INFOLOGEMENT (0,20 € la minute)
Tél. : 01 40 81 80 00

La DDE (Direction Départementale de l’Équipement)

L’ADIL (Agence D épartementale pour l’Information sur le Logement)
Les ADIL sont agréées par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et conventionnées par le ministère en charge du Logement.

Pour obtenir leurs coordonnées :
Tél. : 01 42 02 65 95
Web : www.anil.org

Le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) et le SVA (Site pour la Vie Autonome)
Pour obtenir leurs coordonnées, s’adresser :
- au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
- à la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (DDASS), ou sur le site www.social.gouv.fr
- aux services sociaux du Conseil Général de votre département