Scolarité

Droit à la scolarisation

Le code de l'éducation affirme que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation » et il énonce concrètement que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ».

Les enfants en situation de handicap sont soumis, comme tous les enfants, à l’obligation scolaire, mais les concernant, il faut distinguer inscription et affectation. L’élève handicapé ne sera pas nécessairement scolarisé dans l’école (dite « de référence ») où il est inscrit.

La loi de février 2005 réaffirme, comme tous les textes antérieurs, la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, sans toutefois en faire un droit absolu et elle prend une disposition innovante : le principe de l’école ou de l’établissement scolaire de référence. La loi prescrit que désormais « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » (Loi du 5 février 05 – CE. Art. L112-1)

L’enfant en situation de handicap ne sera pas nécessairement affecté dans l’école de référence où il a été inscrit. La CDAPH peut prévoir le recours à un dispositif adapté, lorsque c’est ce mode de scolarisation qui semble répondre à ses besoins (CE. Art. D351-4). Cette orientation est inscrite dans le PPS.

De fait, la grande majorité des élèves handicapés effectuent leur scolarité dans une classe ordinaire). Mais nombreux aussi sont ceux qui sont orientés vers une classe spéciale, en l’occurrence une ULIS  ou vers un établissement du secteur médico-social 

Si l’enfant est inscrit dans un établissement du secteur médico-éducatif, sa scolarité peut alors s’effectuer, soit dans l’Unité d’Enseignement de l’établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagé dans cette Unité d’Enseignement et dans un autre établissement scolaire, qui peut être son établissement scolaire de référence (CE. Art. D351-4). De plus en plus souvent, l’établissement a délocalisé une ou plusieurs de ses Unités d’Enseignement dans une école ou dans un collège voisin.

(Documentation issue du site Ecole et Handicap)

Une cellule d'accueil, d'écoute et de réponse est mise en œuvre, au sein du service départemental école inclusive, à compter du 17 juin 2019, afin d'apporter, dans les 24 heures, des éléments de réponse aux questionnements des familles des élèves en situation de handicap. Vous pouvez contacter la cellule par téléphone 02 32 08 97 95 ou par mail cellule.ash76@ac-rouen.fr.


INFORMATION AUX FAMILLES Vous avez fait une demande auprès de la MDPH Votre enfant a été reconnu comme étant « en situation de handicap » et bénéficie d’une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour un ACCOMPAGNEMENT humain au cours de sa scolarité (AESH = accompagnant des élèves en situation de handicap) pour une ORIENTATION vers une structure ou un dispositif spécialisé ou adapté de l’école, du collège ou du lycée (ULIS, SEGPA…) vers un établissement ou un service de soins médico-social (IME, ITEP, SESSAD…) Votre interlocuteur privilégié est l’enseignant référent (ERSEH = enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés) du secteur de l’école ou de l’établissement de votre enfant. L’identification et l’annuaire des 31 ERSEH de Seine-Maritime sont disponibles à l’adresse suivante : http://ash76.spip.ac-rouen.fr/ (rubrique HANDICAP puis ENSEIGNANTS REFERENTS) Prenez contact avec cet enseignant pour vous faire connaître, pour évoquer la situation scolaire de votre enfant, pour anticiper autant que nécessaire l’arrivée de l’AESH ou la nouvelle affectation…

 

En cours de mise à jour
le 19/11/2019