L'accessibilité en quelques mots

 

Retour sur la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » reconnaît de fait chaque personne handicapée comme citoyen à part entière.

Elle institue la compensation des conséquences du handicap avec la prestation de compensation, elle définit les ressources des personnes handicapées avec l'AAH.

Elle met en place un guichet unique dans chaque département pour accueillir, informer et évaluer les besoins des personnes handicapées au sein des MDPH, il s'agit de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Elle définit également le handicap dans toute sa diversité. Elle explicite l'accès à la scolarité, à l'enseignement supérieur et l'enseignement professionnel.

Elle rend obligatoire l'accessibilité au cadre bâti, aux transports et aux nouvelles technologies. En savoir plus sur les publications et les bonnes pratiques.

Cette loi du 11 février 2005 a imposé un certain nombre de dates et d'objectifs pour réaliser l'accessibilité, à savoir :

En région, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) proposent une assistance technique :

 

Consulter tous les documents Accessibilité téléchargeables

 

Mise à jour le 15/05/2020