La loi 2005

En quelques mots

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 reconnaît de fait chaque personne handicapée comme citoyen à part entière.

Elle définit également le handicap dans toute sa diversité. L'article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Elle institue la compensation des conséquences du handicap avec la prestation de compensation, elle définit les ressources des personnes handicapées avec l'AAH.

Elle met en place un guichet unique dans chaque département pour accueillir, informer et évaluer les besoins des personnes handicapées au sein des MDPH, il s'agit de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Dans son chapitre sur l'accessibilité, elle explicite l'accès à la scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel.

Elle rend obligatoire l'accessibilité au cadre bâti, aux transports et aux nouvelles technologies.

Enfin, rappelons que dans son article 1, elle  reconnaît le rôle des associations : « Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux.../... et médico-sociaux et d'associations n'y participant pas. »

Pour en savoir plus sur la loi et les décrets d'application