Rendre accessible

En quelques mots...

Fort de l'expérience de la loi de 1975, celle du 11 février 2005 a imposé un certain nombre de dates et d'objectifs pour réaliser l'accessibilité programmée pour 2015, à savoir :

  • Mettre en place une Commission Communale ou Intercommunale Pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (depuis le 01/01/2008 et confirmé le 12 mai 2009) obligatoire pour les communes ou EPCI de plus de 5000 habitants. Désormais, le code prévoit expressément la cohabitation des Commissions Communales et Intercommunales sur un même territoire. 
     
  • Élaborer un Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA) des Transports pour toute Autorité Organisatrice de Transport (AOT) avant février 2008.
  • Diagnostiquer (du 1er janvier 2011au 1er janvier 2015 suivant les catégories) et rendre accessible les Établissements Recevant du Public (ERP).
  • Élaborer un plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics avant décembre 2009.
     

Pour y voir plus clair, de plus amples informations sont disponibles.

En région, les services de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM) proposent une assistance technique :
auprès de la DDTM 76
auprès de la DDTM 27
et la possibilité de contacter le chargé de mission « accessibilité » dans chacune d'elles : contacts

Au plan national, un centre de ressources a rédigé des fiches techniques remarquables :

 

Depuis quelques années, les associations et l'Etat se rendent compte que l'ensemble des objectifs ne sera pas atteint en 2015, sauf peut-être pour les collectivités les plus sensibilisées qui avaient anticipé la loi de 2005 en s'engageant dans le cadre des chartes "Ville et Handicap" signées dans notre région avec la Coordination Handicap Normandie.

Dans ce contexte, le gouvernement a proposé le principe de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).  A ce jour, un cadre général (périmètre, durée, contenu, procédure d'élaboration et de validation) est négocié avec les associations nationales. Selon la Secrétaire Générale du CIH, Il ne pourrait s'appliquer qu'à partir d'un diagnostic posé (ERP, SDA transport, PAVE) et un dispositif de sanctions administratives financières appropriées pour non respect des engagements pris dans le cadre des Ad'AP sera défini.

Lorsque les Ad'AP seront mis en place, notons qu'il est prévu d'accompagner les collectivités locales engagées dans un agenda d'accessibilité programmée qui pourront obtenir auprès de la Caisse des Dépôts des conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser dans la durée les prêts sur fonds d'épargne correspondant aux investissements d'accessibilité envisagés. 

Le 25 septembre 2014 le Conseil des ministres approuve le projet d'ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d'un nouvel outil, l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP).